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La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d’entreprise très répandue en France, offrant à un seul associé, qu’il soit personne physique ou morale, la possibilité de créer une société à responsabilité limitée. Cette structure présente des avantages significatifs qui font de cette forme juridique une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer seuls une entreprise. Cependant, malgré cette souplesse de fonctionnement, la création d’une SASU est une opération complexe. Voici les éléments essentiels à considérer avant de vous lancer dans la création de votre SASU.
Quels sont les avantages d’une SASU ?
La structure d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est similaire à celle d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) classique, à la différence que la SASU est une SAS avec un seul associé. Cette forme juridique est très appréciée, grâce aux nombreux avantages qu’elle propose.
Responsabilité limitée
Comme dans une SAS, l’associé unique de la SASU bénéficie d’une responsabilité limitée. Cela signifie que ses responsabilités sont limitées au montant de ses apports dans le capital social de l’entreprise. Son patrimoine personnel est ainsi protégé en cas de difficultés financières de la société.
Souplesse de fonctionnement
La SASU offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et son organisation interne. Les statuts de la SASU peuvent être adaptés aux besoins spécifiques de l’associé unique, ce qui permet de définir librement les règles de fonctionnement et de gouvernance de l’entreprise.
Le dirigeant associé unique de la SASU possède plusieurs options dans la gestion de sa rémunération personnelle. Par ailleurs, cette forme juridique représente le seul statut qui permet à un porteur de projet et donc dirigeant de la société de bénéficier des avantages du régime général de la sécurité sociale. En plus, les dividendes ne sont pas redevables de cotisations sociales.
Le capital social figure aussi parmi les principaux avantages d’une SASU. En effet, la loi n’impose aucun montant minimum du capital social. Ainsi, un entrepreneur peut créer une SASU dès 1 euro. Bien évidemment, il s’agit d’un euro symbolique et lors de la constitution du capital social, il reste indispensable de définir un montant raisonnable qui permet non seulement de couvrir les besoins de l’entreprise, mais également de rassurer les potentiels partenaires financiers du caractère sérieux de votre projet.
Régime fiscal avantageux
L’associé unique de la SASU peut choisir entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour l’imposition des bénéfices de la société. Cette possibilité permet une optimisation fiscale en fonction de la situation personnelle et financière de l’entrepreneur.
Possibilité de recrutement
La SASU peut embaucher des salariés, ce qui offre la possibilité de développer son activité et de déléguer certaines tâches, contrairement à une entreprise individuelle. En effet, la loi n’impose pas de limite de salariés à ce type de statut. Cette mention doit figurer dans les statuts de l’entreprise. De même, le président de la SASU peut déterminer lui-même les organismes de direction en fonction du besoin de l’entreprise.
Cession des parts facilitée
La cession des parts sociales de la SASU est relativement simple, ce qui facilite l’entrée de nouveaux associés ou la transmission de l’entreprise en cas de départ ou de succession. Bien évidemment, cette opération nécessite que la SASU adopte une nouvelle forme juridique, la SAS. Néanmoins, cette transformation reste facile à réaliser puisqu’il s’agit fondamentalement de sociétés par actions simplifiées que seuls le nombre d’associés et les organismes de directions diffèrent.
Les inconvénients à considérer avant de choisir la forme juridique SASU
Malgré ses nombreux avantages, la SASU n’est pas exempte d’inconvénients. Ainsi, même si ce statut juridique offre une certaine souplesse de fonctionnement, il reste sujet à des contraintes plus ou moins importantes, en particulier lors de la création.
Complexité administrative
La création et la gestion d’une SASU impliquent des formalités administratives relativement complexes. Elles concernent notamment la rédaction des statuts, qui doit clairement mentionner la responsabilité du dirigeant, les rôles de chaque organe de direction et l’objet social de l’entreprise.
Pour créer une SASU, le porteur de projet doit également réaliser la publication d’une annonce légale et l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces démarches peuvent engendrer des coûts considérables et demander du temps. Pour optimiser le processus, l’entrepreneur souhaitant créer une entreprise peut solliciter l’accompagnement d’un professionnel.
Coût de fonctionnement élevé
En plus des frais de constitution d’une SASU qui peuvent être plus élevés que pour d’autres formes juridiques, un entrepreneur qui souhaite opter pour ce statut juridique doit anticiper les coûts élevés de fonctionnement.
Une SASU doit tenir une comptabilité rigoureuse, établir des comptes annuels et procéder à certaines publications légales. Les contraintes comptables et juridiques peuvent être plus importantes que dans d’autres formes juridiques plus simples. De même, bien que cette forme juridique offre un fonctionnement souple, cette opération peut être compliquée. La loi impose en effet que le dirigeant dépose les comptes annuels dans les délais impartis, en général, à la fin de l’exercice comptable. Cela représente une opération délicate qui requiert l’intervention d’un expert-comptable, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires.
Isolement du dirigeant
En tant qu’associé unique, le dirigeant de la SASU peut se retrouver isolé dans la prise de décisions importantes et doit assumer les responsabilités de l’entreprise. Il ne bénéficie pas du soutien collectif comme dans d’autres structures associant plusieurs personnes. En effet, dans ce cas, le savoir-faire et l’expérience des autres associés peuvent contribuer à prendre des décisions plus éclairées. Pourtant, en cas de faute grave de gestion, l’associé unique peut engager sa responsabilité personnelle pour les dettes sociales, sous certaines conditions.
Une obligation de nommer un commissaire aux comptes
En plus d’une comptabilité complexe, la loi peut dans certains cas contraindre le dirigeant à nommer un commissaire aux comptes. C’est notamment le cas lorsque la société emploie au moins 20 salariés, lorsqu’elle réalise un bilan d’un million d’euros ou quand son chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros hors taxes. Cette obligation légale représente un coût important pour l’entreprise, en particulier en cas bilan élevé. De même, la complexité des tâches que doit réaliser ce professionnel peut influer sur le coût nécessaire à cet engagement.
Fiscalité moins avantageuse à certains niveaux de revenus
Bien que la possibilité de choisir entre l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS) soit un avantage, pour certaines situations de revenus plus modestes, la fiscalité de la SASU peut se révéler moins avantageuse que celle d’une entreprise individuelle. En effet, si l’impôt sur le revenu demeure la formule la plus avantageuse, elle est limitée sur 5 exercices comptables, avant de devoir basculer automatiquement sur l’impôt sur les sociétés.
De plus, bien que le dirigeant soit rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection similaire aux salariés, le coût des cotisations reste élevé, jusqu’à 80 % du salaire, contre 45 % pour une EURL.