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Le choix du statut juridique est une décision cruciale qui aura un impact majeur sur le fonctionnement d’une entreprise. Pour monter en solo une société, deux options s’offrent aux entrepreneurs indépendants : la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Chacune de ces formes sociétales avec un unique associé présente des avantages et des inconvénients spécifiques. Le présent article examine les caractéristiques distinctes de ces deux structures juridiques afin de mieux guider les créateurs d’entreprises dans leur choix.
Les raisons de créer une SASU plutôt qu’une EURL
Si les entrepreneurs indépendants s’intéressent davantage à la création d’une SASU, parfois au détriment de l’EURL, c’est bien pour de nombreuses raisons. Il faut dire que cette forme juridique présente des avantages indéniables.
La souplesse de fonctionnement
La SASU est reconnue pour sa grande souplesse de fonctionnement, ce qui en fait un choix attrayant pour de nombreux entrepreneurs. En tant que déclinaison unipersonnelle de la SAS, elle permet à un seul associé de détenir la totalité du capital social et d’exercer un contrôle absolu sur l’entreprise. Cette structure offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant ainsi d’adapter les règles de fonctionnement selon les besoins spécifiques de l’entrepreneur. Ainsi, l’associé unique peut déterminer le mode de gouvernance qui lui convient le mieux. Cette liberté de choix et d’organisation fait de la SASU une option privilégiée pour les entrepreneurs souhaitant préserver leur autonomie.
Une fiscalité avantageuse
La SASU offre une certaine flexibilité en matière de fiscalité. Soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), cette forme sociétale peut opter pour une imposition sur le revenu (IR) pendant une durée de cinq ans sous certaines conditions :
- avoir moins de cinq ans
- compter moins de 50 salariés
- présenter un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros
L’IS peut être avantageux pour les SASU générant des bénéfices plus importants. En effet, ceux-ci seront soumis à un taux d’imposition spécifique, qui est généralement inférieur aux tranches marginales de l’impôt sur le revenu. De plus, la société peut bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques tels que le report des déficits ou l’exonération de certains impôts sous certaines conditions.
Si l’associé unique opte pour l’IR, les bénéfices réalisés par la SASU seront directement imposés au niveau de son impôt sur le revenu personnel. Cette option peut être intéressante pour les petites entreprises en phase de démarrage ou pour celles dont les résultats prévus sont relativement faibles.
Quoi qu’il en soit, l’entrepreneur a intérêt à bien évaluer sa situation financière et ses perspectives de croissance avant de choisir le régime fiscal le plus approprié pour sa SASU. Cette décision aura un impact significatif sur la gestion financière de l’entreprise.
Un statut propice à la croissance
La SASU offre un environnement propice à une croissance rapide pour les entrepreneurs ambitieux. En tant que structure juridique flexible, elle permet à l’associé unique de prendre rapidement des décisions stratégiques, ce qui facilite la mise en œuvre rapide de projets et d’opportunités d’affaires.
La SASU est également attractive pour les investisseurs, car elle offre la possibilité de lever des capitaux en émettant des actions. Cette facilité d’accès aux financements externes peut stimuler la croissance de l’entreprise en lui permettant de financer des projets d’envergure et de développer de nouveaux marchés. Dans ce cas, la SASU devient automatiquement une SAS.
Enfin, la possibilité d’opter pour l’imposition sur les sociétés (IS) permet souvent d’optimiser la fiscalité de l’entreprise. L’associé unique peut alors réinvestir une part plus importante des bénéfices dans son développement, contribuant ainsi à une croissance soutenue et rapide.
Les avantages de l’EURL par rapport à la SASU
Bien que les motifs de décider pour la création d’une SASU sont nombreux, l’EURL peut aussi se présenter comme une forme juridique avantageuse à bien des égards.
Un meilleur encadrement juridique
Si la SASU séduit en raison de sa liberté contractuelle, cette souplesse risque de prêter à confusion en cas de mauvaise rédaction des statuts. À l’inverse de cette structure, l’EURL offre un meilleur encadrement juridique faisant d’elle un choix attrayant pour les entrepreneurs soucieux de pérenniser leur activité dans un environnement stable et fiable.
En effet, l’EURL est régie par des dispositions statutaires et légales bien définies, conférant ainsi une solide protection juridique pour l’entrepreneur. Cet aspect offre une certaine stabilité et prévisibilité pour l’associé, lui permettant de gérer son entreprise en toute confiance.
Le dirigeant d’une EURL est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) et relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il verse une cotisation minimale incluant :
- L’assurance maladie-maternité pour couvrir les frais de santé et les prestations liées à la maternité.
- Les allocations familiales
- La retraite de base
- L’assurance invalidité-décès
Ces charges sociales sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, ce qui peut permettre une réduction de la charge fiscale globale de l’entreprise.
Cependant, sa couverture sociale est moindre par rapport à celle du président de SASU qui est rattaché au régime de sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Pour renforcer sa protection, le gérant de l’EURL doit souscrire une mutuelle complémentaire.
Une imposition définitive à l’IR
Par défaut, une EURL dont l’associé unique est une personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont alors imposés entre ses mains. Cette option peut être intéressante lorsque l’entrepreneur est dans une tranche d’imposition plus basse ou si l’EURL démarre avec des bénéfices faibles.
En revanche, l’associé unique peut aussi décider de soumettre sa société à l’IS, et cela pendant toute son existence légale. Les bénéfices réalisés sont alors imposés à un taux fixe. Ce qui est plus pratique pour prévoir un plan financier. Au niveau comptable, cette option permet de faire une distinction nette entre les revenus de l’entreprise et ceux de son fondateur. Par ailleurs, le choix d’une imposition l’IS permet d’optimiser la fiscalité de l’entreprise. En effet, l’EURL peut bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 15 % pour la tranche de bénéfices inférieure à 38 120 euros à condition que le chiffre d’affaires hors-taxe n’excède pas 7,63 millions d’euros.