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Au moment de créer une SASU, l’associé unique doit constituer un capital social pour assurer le patrimoine de l’entreprise. S’il est courant d’y attribuer un montant fixe, il est aussi possible de choisir un capital variable. Mais en quoi consiste une SASU à capital variable ? Quels en sont les avantages ? Éléments de réponse.
Le capital social d’une SASU correspond au montant total des apports en numéraire (somme d’argent) et en nature (bien matériels ou immatériels) effectués par l’associé unique. Il représente une garantie pour les tiers, car il reflète l’engagement financier du créateur d’entreprise.
Aucun minimum légal n’est requis pour constituer le capital social d’une SASU. L’associé unique est donc libre de déterminer le montant en fonction des besoins de l’activité de la société.
En ce qui concerne la libération du capital social, celle-ci peut se faire en totalité ou à moitié dès la création. En cas de libération partielle, l’associé unique doit verser le reste au cours des cinq années suivant l’immatriculation de la société.
Au cours de la vie sociale, l’associé unique peut décider d’augmenter le capital en apportant de nouveaux fonds ou de le diminuer suite à une perte financière ou un retrait d’argent.
Capital fixe et capital variable : le point sur la différence
Le capital fixe et le capital variable présentent des différences significatives qui influencent la gestion et la structure financière de l’entreprise.
Le capital fixe représente un montant figé, déterminé à l’avance lors de la création de la société. Ce montant, fixe et immuable, est inscrit dans les statuts et reste constant tout au long de la vie de l’entreprise, sauf si une modification statutaire est réalisée. Cette stabilité offre une image de crédibilité aux yeux des partenaires commerciaux et créanciers, car il garantit une certaine sécurité financière.
Le capital variable, quant à lui, est caractérisé par sa flexibilité. Il permet à l’associé unique de modifier librement le montant du capital social en fonction des besoins financiers de l’entreprise, sans entamer une procédure particulière. Il peut varier entre :
- un montant plancher (la limite minimale autorisée)
- un montant plafond (la limite maximale au-delà de laquelle une augmentation requiert une modification des statuts)
Les avantages de créer une SASU à capital variable
La création d’une SASU à capital variable peut être une option attrayante pour certains entrepreneurs en raison des avantages qu’elle confère.
La flexibilité financière
Le principal avantage du capital variable est sa flexibilité. Contrairement au capital fixe, l’associé unique peut ajuster le capital social sans avoir à modifier les statuts. Cette option est particulièrement bénéfique pour les entreprises dont les besoins financiers fluctuent, comme les start-ups en croissance rapide ou les entreprises saisonnières. En effet, elle permet d’injecter des fonds supplémentaires sans engager de lourdes procédures administratives.
Par ailleurs, la SASU à capital variable est aussi une option intéressante pour lancer une entreprise avec un petit budget. L’associé unique peut commencer par un investissement plus modeste et augmenter sa participation au fur et à mesure de la croissance de l’entreprise.
L’adaptabilité aux fluctuations économiques
Le capital variable offre une meilleure résilience face aux variations économiques et aux fluctuations de la demande. En période de croissance, l’entreprise peut augmenter son capital pour financer de nouveaux projets, tandis qu’en période de ralentissement économique, elle peut réduire son capital pour faire face aux défis financiers.
Une image dynamique
Opter pour une SASU à capital variable peut projeter une image d’agilité et d’ouverture au changement. Ce qui peut être perçu positivement par les partenaires commerciaux et les clients.
Les inconvénients de la SASU à capital variable
La SASU à capital variable offre une certaine flexibilité financière, mais elle présente également certains inconvénients qui peuvent nécessiter une réflexion approfondie avant de choisir cette forme juridique. Voici les principaux inconvénients de la SASU à capital variable.
Une image d’instabilité
Une SASU à capital variable peut être perçue comme moins stable financièrement par certains partenaires commerciaux et clients. Ils pourraient préférer traiter avec des entreprises ayant un capital social fixe qui reflète une image de solidité et de crédibilité.
Une impression de fragilité
Certaines personnes pourraient percevoir une SASU à capital variable comme une entreprise en difficulté financière, en particulier si elles ne sont pas familières avec cette structure juridique. Cela pourrait nuire à la réputation de l’entreprise.
Une difficulté à trouver un financement externe
Certains établissements financiers ou créanciers peuvent se montrer réticents à s’engager auprès d’une entreprise à capital variable. L’incertitude concernant la valeur réelle du capital social en est la cause.
Limitation en cas de cession
Lors de la cession d’actions, un capital variable peut compliquer le processus de négociation et la valorisation de l’entreprise. Les parties prenantes devront tenir compte des variations du capital pour évaluer le montant de la transaction.
Les démarches pour passer d’un capital fixe à un capital variable
Passer d’un capital fixe à un capital variable est une démarche importante pour une entreprise qui souhaite gagner en flexibilité financière et s’adapter plus facilement aux fluctuations du marché. Cependant, cette transition nécessite des démarches administratives et juridiques spécifiques pour s’assurer de la conformité avec la règlementation en vigueur et éviter tout problème futur. Voici les principales étapes pour effectuer ce changement.
La modification des statuts
Une fois que la décision est prise, il est nécessaire de procéder à la mise à jour des statuts de l’entreprise. L’associé unique doit alors y prévoir une clause de variabilité du capital social incluant toutes les dispositions relatives à l’augmentation et la réduction des fonds. Cette modification doit se faire devant un notaire.
La publication d’une annonce légale
Une fois les statuts modifiés, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cette publicité a pour objet d’informer le public du changement de capital social de la SASU.
L’enregistrement auprès des autorités compétentes
Pour officialiser le changement, l’associé unique doit déclarer le passage au capital variable auprès du Greffe du tribunal de commerce. Il doit alors constituer un dossier comprenant :
- Une copie du procès-verbal actant la décision de l’associé unique
- Les statuts mis à jour et certifiés par le président
- Un formulaire M2, M3 ou M4
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- un chèque à l’ordre du Greffe