Qui peut devenir associé d’une SASU ?

Sommaire:

Dans le cadre de la création et du développement d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), la question qui se pose régulièrement est celle de savoir qui peut prétendre devenir associé de cette forme juridique. Bien que cela puisse sembler être une interrogation simple, la réponse revêt une certaine complexité et nécessite une analyse précise des critères légaux. Afin de comprendre les spécificités et les contraintes inhérentes à ce statut, cet article vous aide à déterminer qui peut légitimement prétendre à devenir associé dans le cadre d’une SASU.

Quels sont les critères d’éligibilité pour devenir associé d’une SASU ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise en France qui se distingue par le fait qu’elle ne compte qu’un seul associé unique. Cela signifie que l’associé unique détient la totalité des parts de la société et exerce un contrôle complet sur les décisions et les opérations de l’entreprise. Pour devenir l’associé unique d’une SASU, vous devrez remplir certaines conditions.

Nationalité

Toutes les personnes physiques et morales de nationalité française peuvent être désignées associées uniques d’une SASU. Les critères de nationalité ne constituent pas un obstacle pour devenir associé d’une SASU en France. Tant les ressortissants français que les étrangers peuvent créer une SASU et en devenir l’associé unique. Un étranger peut librement faire partie d’une SASU sans même avoir une carte de séjour s’il réside dans un pays membre de l’Union européenne. Cependant, pour les autres étrangers, ils doivent détenir une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.

Par exemple, un citoyen français résidant en Espagne pourrait créer une SASU en France.

La capacité juridique

Il n’y a aucune incompatibilité ou interdiction spécifique quant à la possibilité de devenir associé d’une SASU. Les personnes suivantes peuvent donc être associé :

  • Les mineurs émancipés ou non, agissant par le biais de leur tuteur ou administrateur
  • Les majeurs capables ou non (y compris ceux sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice)
  • La personne apportant des biens dont elle est l’unique propriétaire (dans le cas où elle est pacsée) ou dont le régime matrimonial lui accorde cette liberté (si elle est mariée). Dans ce contexte, le conjoint n’a aucun droit revendicatif.

À savoir que si les biens ou les fonds apportés appartiennent à la communauté (c’est-à-dire qu’ils ne sont pas des apports personnels), les actions de la SASU seront considérées comme des biens communs en cas de liquidation éventuelle de la communauté.

Aptitude professionnelle

Il n’existe pas d’exigence spécifique d’aptitude professionnelle pour devenir associé d’une SASU. Cela signifie que toute personne, quel que soit sa profession ou son domaine d’expertise, peut créer et diriger une SASU en tant qu’associé unique. Par exemple, un informaticien pourrait décider de créer une SASU pour proposer des services de développement de logiciels.

Les restrictions professionnelles

Certains métiers ou professions peuvent être soumis à des restrictions pour devenir associé d’une SASU. Il peut y avoir des règles spécifiques pour les avocats, les médecins ou les experts-comptables, entre autres. En effet, un avocat souhaitant créer une SASU devra s’assurer de respecter les règles déontologiques de la profession.

Le capital social minimum

La SASU doit avoir un capital social minimum, qui est la somme d’argent apportée par l’associé unique pour constituer la société. Ce capital social peut varier, mais il est généralement fixé à un montant symbolique, par exemple 1 euro. L’associé unique devra donc apporter cette somme pour devenir associé d’une SASU.

L’acceptation des responsabilités

Devenir associé d’une SASU implique d’accepter les responsabilités qui découlent de cette position. L’associé unique est responsable des dettes et des obligations de la société, et il peut également être tenu responsable sur ses biens personnels en cas de faillite de la SASU. Par conséquent, il faut comprendre les implications de devenir associé avant de prendre cette décision.

Quelles sont les démarches administratives pour devenir associé d’une SASU ?

Vous souhaitez devenir associé d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle en France. Voici les démarches administratives à suivre pour devenir associé d’une SASU.

La création de la SASU

La première démarche consiste à créer la SASU elle-même. Vous devrez rédiger les statuts de la société, qui sont un document juridique définissant les règles de fonctionnement et de gestion de la société. Vous pouvez les rédiger vous-même ou faire appel à un professionnel juridique pour vous aider. Ensuite, vous devrez déposer ces statuts ainsi que les autres documents requis (formulaire M0, liste des bénéficiaires effectifs, etc.) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dépôt déclenchera l’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’apport en capital

En tant qu’associé de la SASU, vous devrez réaliser un apport en capital. Cela peut être un apport en numéraire (somme d’argent), un apport en nature (biens matériels ou immatériels) ou un apport en industrie (connaissance ou savoir-faire). La valeur de cet apport doit être fixée dans les statuts de la SASU. Une fois la société créée, vous devrez effectuer l’apport en capital en transférant les fonds ou les biens à la société. Ce transfert doit être effectué dans un délai imparti, généralement trois mois à compter de l’immatriculation de la SASU.

Les formalités fiscales et sociales

Vous devrez vous soumettre à certaines formalités fiscales et sociales, notamment :

  • Déclarer votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
  • Choisir un régime fiscal (régime réel simplifié, régime micro-entreprise, etc.)
  • S’inscrire au régime social des travailleurs indépendants (RSI) ou à la Sécurité sociale des indépendants afin de bénéficier de la protection sociale appropriée
  • Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire si la SASU effectue des transactions avec d’autres pays de l’Union européenne.

Ces démarches administratives vous permettent de démarrer votre activité en toute conformité avec la législation française. Cependant, pensez à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Peut-on être à la fois salarié et associé d’une SASU ?

Il est tout à fait possible d’occuper un emploi salarié tout en créant une entreprise simultanément. La législation sur le temps de travail ne constitue pas un obstacle, car elle concerne uniquement les emplois salariés. Cependant, en tant que créateur d’entreprise, il est essentiel de ne pas concurrencer son employeur. En effet, les salariés sont soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers leur employeur. Ainsi, si vous souhaitez lancer un nouveau projet en créant une SASU par exemple, il est primordial que votre nouvelle activité indépendante ne soit pas similaire à celle de votre employeur et ne lui porte aucun préjudice.

Idéalement, il est préférable que les deux activités ne soient pas liées ni en concurrence directe l’une avec l’autre. Ainsi, vous pourrez trouver un équilibre entre votre emploi salarié et votre entreprise tout en respectant les obligations légales et éthiques qui vous incombent.