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La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une démarche administrative importante pour tout entrepreneur souhaitant exercer son activité en toute légalité et bénéficier des avantages offerts par ce statut juridique. Les formalités pour créer une SASU peuvent sembler complexes, mais elles sont indispensables pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et protéger les intérêts de son fondateur.
Les formalités de création d’une SASU
Plusieurs étapes son, t nécessaires pour créer officiellement une SASU.
Rédiger les statuts
La première étape pour créer une SASU consiste à élaborer les statuts de la société. Ces derniers doivent définir, entre autres, la dénomination sociale, l’objet de la société, le montant du capital social, le siège social, les pouvoirs du président (actionnaire unique) ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat ou un expert-comptable, pour rédiger les statuts de manière précise et conforme à la législation en vigueur.
Une fois les statuts établis, l’actionnaire unique doit déposer les apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué au nom de la société. Il peut aussi les déposer chez un notaire.
Il est possible de ne libérer que la moitié des apports en numéraire au moment de la création et d’échelonner le reste dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la société.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)
Dans un délai d’un mois après la rédaction des statuts, l’actionnaire unique doit publier une annonce légale dans un journal habilité par la préfecture du département où la SASU est créée. Cette annonce doit contenir certaines informations obligatoires sur la société et sa création. Une fois cette formalité accomplie, le fondateur de la SASU recevra un certificat d’insertion à joindre au dossier de demande d’immatriculation au RCS.
Immatriculer la SASU au RCS
La dernière consiste à effectuer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette procédure permet d’officialiser la naissance de l’entreprise et d’obtenir un extrait Kbis qui prouve son existence légale.
Pour immatriculer la société au RCS, il faut fournir un certain nombre de pièces justificatives, à savoir :
- Le formulaire M0 (cerfa n° 13959) de déclaration de création d’entreprises
- Un exemplaire original des statuts
- Un justificatif de domiciliation de la SASU : contrat de bail, titre de propriété, etc.
- Une copie de l’annonce légale publiée ou une attestation de parution dans un JAL
- Une attestation de dépôt des fonds
- Une copie de la carte d’identité du président de la SASU
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation.
Une fois l’immatriculation validée, la SASU est inscrite au RCS et au RNE (Répertoire national des entreprises).
Comment créer une SASU en ligne ?
La création d’une SASU en ligne est relativement simple et pratique grâce aux services en ligne dédiés à l’entrepreneuriat et à la création des entreprises. Les démarches restent les mêmes, c’est-à-dire :
- Rédiger les statuts à partir de modèles gratuits ou payants à télécharger. Dans cette optique, il faut s’assurer de la fiabilité du site pour être sûr que les statuts comportent toutes les mentions obligatoires. Certaines plateformes guident les entrepreneurs à travers un formulaire interactif pour remplir les informations nécessaires.
- Déposer le capital social : dans une banque en ligne, une néobanque ou une banque traditionnelle via le site en ligne ou l’application mobile.
- Publier une annonce légale dans un journal habilité en ligne : un formulaire prérempli permet de gagner du temps et de s’assurer de la légalité de l’annonce.
- Immatriculer la société au RCS : le dossier de création composé des pièces justificatives au format numérique est à déposer sur le site du guichet unique
- Payer les frais de greffe par virement bancaire
- Obtenir le Kbis : une fois que le dossier est accepté par le greffier, l’actionnaire reçoit l’extrait Kbis électronique de la SASU qui atteste son existence légale
- Accomplir les formalités complémentaires : après la création de la SASU, il ne faut pas oublier d’accomplir les autres formalités nécessaires, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la société.
L’actionnaire unique peut réaliser lui-même les formalités en ligne ou déléguer les démarches à une plateforme en ligne ou Legaltech. Dans ce dernier cas, il faut choisir une plateforme en ligne fiable et réputée qui accompagnent les entrepreneurs dans le processus de création. Celle-ci peut prendre en charge tout ou une partie des formalités.
Combien coûte la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Le coût de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que les frais de greffe, les honoraires des professionnels impliqués, etc.
Tout d’abord, les frais administratifs sont incontournables lors de la création d’une SASU. Ils incluent notamment les frais de greffe pour immatriculer la société auprès du registre du commerce et des sociétés.
Ensuite, la rédaction des statuts de la SASU est un autre élément qui engendre des coûts. Bien que certains entrepreneurs choisissent de rédiger eux-mêmes les statuts pour économiser de l’argent, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour s’assurer que les statuts sont rédigés correctement et en conformité avec la législation en vigueur. Les honoraires de ces professionnels peuvent varier, mais il est généralement conseillé de prévoir un budget de quelques centaines à quelques milliers d’euros pour cette prestation.
Puis, il faut également prévoir les frais d’annonce légale (le coût varie en fonction du département). Sans oublier le dépôt de capital dont le coût varie de 0 euro à une centaine d’euros en fonction de l’établissement bancaire.
Par ailleurs, en cas de création de SASU en ligne via une Legaltech, il faut également prévoir les frais du prestataire. Le montant varie d’une plateforme en ligne. En principe, il faut compter entre 100 et 200 euros HT en fonction du degré d’accompagnement.
Enfin, la souscription à des assurances obligatoires et complémentaires engendre également des coûts.
Il est essentiel pour tout entrepreneur de bien comprendre ces coûts afin de planifier efficacement ses ressources financières lors de la création de sa SASU.